Conditions Générales d’Utilisation
Date d’entrée en vigueur : 5 janvier 2025 Dernière mise à jour : 17 février 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») régissent votre relation avec les produits et services Fixeets (le « Service ») exploités par Fixeets (« nous », « notre », « nos »).
Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser le Service.
L’accès et l’utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions. Elles s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant au Service.
En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec une partie des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Identité
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, nous vous informons que FIXEETS SAS est une société par actions simplifiée (SAS).
Siège social : 24 Allée des Châtaigniers 49240 Avrillé France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 940 523 202.
Communication
Vous pouvez nous contacter via toute adresse email associée au nom de domaine fixeets.com.
Toute notification ou communication entre les utilisateurs et Fixeets est réputée valide dès lors qu’elle est effectuée par ce moyen.
Propriété Intellectuelle
Le Service ainsi que son contenu original, ses fonctionnalités et ses caractéristiques restent la propriété exclusive de Fixeets et de ses concédants.
Le Service est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle.
Nos marques et éléments visuels ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable de Fixeets.
Liens vers des Sites Tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers non détenus ou contrôlés par Fixeets.
Fixeets n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.
Nous vous recommandons de consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de tout site tiers visité.
Services Tiers
Le Service peut dépendre ou interagir avec des services tiers, notamment les services Google.
Fixeets ne garantit pas la disponibilité continue de ces services tiers et ne peut être tenu responsable d’éventuelles interruptions ou dysfonctionnements liés à ceux-ci.
Votre utilisation des services tiers est soumise à leurs propres conditions.
Abonnements
Certaines parties du Service sont facturées sous forme d’abonnement (« Abonnement »).
Les abonnements sont facturés à l’avance selon un cycle mensuel ou annuel (« Cycle de Facturation »).
L’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque cycle, sauf annulation via votre espace de gestion Stripe.
Vous devez fournir des informations de facturation exactes et complètes.
En cas d’échec de paiement automatique, une facture électronique sera émise avec un délai de paiement.
Remboursements
Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables.
Pour les abonnements annuels, une demande de remboursement peut être effectuée dans un délai de 14 jours suivant le paiement.
Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
Des frais administratifs de 5 % seront retenus sur tout remboursement.
Conditions d’Utilisation du Module Complémentaire
Modification des Feuilles Générées
Les feuilles créées par le module doivent être modifiées uniquement via la console fournie.
Toute modification manuelle peut rendre le Service inutilisable, sans possibilité de support ou de récupération.
Régénération du Modèle
La régénération entraîne la suppression complète des feuilles générées.
Les utilisateurs sont responsables de sauvegarder leurs données avant toute régénération.
Aucune sauvegarde n’est effectuée par Fixeets.
Limitation d’Usage
L’utilisation du module est limitée à un document par compte Google.
La création d’un nouveau modèle dans un autre fichier rendra le document précédent obsolète.
Support
Pour toute demande d’assistance : [email protected]
Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier un Abonnement en cas de non-paiement ou de violation des présentes Conditions.
Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences liées à une suspension ou résiliation.
Exclusion de Garantie
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».
Fixeets ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris concernant la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier ou l’absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas un Service ininterrompu ou exempt d’erreurs.
Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Fixeets ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, incluant la perte de données, de profits ou d’activité.
Force Majeure
Fixeets ne pourra être tenu responsable d’un manquement dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, incluant catastrophes naturelles, conflits, défaillances de services tiers ou interruptions Internet.
Utilisations Interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser Fixeets pour :
- Activités illégales ou frauduleuses
- Spam ou communications massives non sollicitées
- Contenus haineux, discriminatoires ou violents
- Violation de droits de propriété intellectuelle
- Diffusion de logiciels malveillants
Nous encourageons une utilisation responsable et conforme aux lois en vigueur.
Fixeets se réserve le droit de résilier un abonnement en cas d’usage illégal ou contraire à l’éthique.
Droit Applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Fixeets.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment.
En cas de modification substantielle, vous serez informé au moins 30 jours à l’avance.
La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Contact
Pour toute question concernant ces Conditions : [email protected]
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